du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers, établi par la commission

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Melle

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ferme de "Ty-Meil" faisait partie de la communauté de biens ayant existé entre M. et

Mekki A au titre de la période postérieure au 18 juillet 1998, il a d'une part annulé cette même décision en tant qu'elle portait sur la période du 1er décembre 1964 au 18 juillet 1998, d'une part, enjoint

comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 27 décembre 1985 par lesquelles le président du centre d'action sociale des métiers

non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Considérant que les irrégularités qui entacheraient la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X..., épouse MELIA

du Finistère a abrogé son arrêté n° 82-318 du 22 janvier 1982 et approuvé la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans le secteur du Cap Coz à Beg-Meil

Considérant que Melle A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Frederick C et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mela ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

B, mandataire, la SCP Guéneau Melis, Mmes A et C, les sociétés MDTEC, ATPI INFRA et Octobre environnement n'a pas été retenue ; que, saisi par les membres de ce groupement, ce juge a, par l'ordonnance

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA

de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Melle

A et de Me Balat, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire et de M. B, - les conclusions de M.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DELEGUES ET AUDITEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 FEVRIER 1975 NOMMANT UN PROFESSEUR AUDIT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION

décision en date du 11 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, et du médiateur

pas été retiré assez rapidement, que lors de sa sortie de l'hôpital, elle n'a pas été examinée avec suffisamment d'attention et que le document médical qui lui a été remis n'était pas assez précis, Melle

2004 de la commission paritaire nationale (CPN 52) instituée par la loi n° 521311 du 10 décembre 1952 modifiant les dispositions de l'annexe X du statut du personnel administratif des chambres de métiers

et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons sur le littoral dans le secteur de Cap-Loz à Beg-Meil