accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces

dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale: " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

A... et a enjoint à la mense épiscopale de procéder à la réintégration et à la reconstitution des droits de M. A....

autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage

X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

période comprise entre les deux derniers recensements généraux, une croissance de 6,1 % ; que le projet concerne la vente d'articles intéressant les loisirs, la culture et l'équipement informatique des ménages

ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Interdiction des manifestations prévues par une association à l'occasion de la visite d'un chef d'Etat étranger - Erreur de droit - Motif tiré, en l'absence de toute menace

. - PRODUIT DE LA TAXE NON MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT AU COÛT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS NON COUVERTS PAR LES RECETTES ORDINAIRES NON FISCALES AFFECTÉES À CES OPÉRATIONS

d'une double résidence peut être regardé, non comme imputable à un choix dicté par des convenances personnelles mais comme nécessité par l'exercice en des lieux distincts par chacun des conjoints du ménage

cristal à laquelle appartient la commune de Lemberg, et rendu compétent, aux termes de l'arrêté du 1er septembre 2001 du préfet de la Moselle, pour la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers

; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1991 présentée par Mme Odette MENAGER ; Mme MENAGER demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 juillet

de Seilh ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL TROC MENAGER, qui exploitait un magasin de matériel électro-ménager à Toulouse, avait formé le projet de

X... pour motif économique ; Article 1er : La requête de la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT MENAGER est rejetée.

. / Cet encerclement doit, dès que les circonstances de l'ordre public le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes.

demeure la même ou bien s'il s'agit d'une nouvelle menace permettant à l'Etat membre de poursuivre () les contrôles aux frontières intérieures de manière à ainsi faire face à cette nouvelle menace ".

Il suffit, à cet égard, que le décret d'injonction de conservation justifie de l'existence d'une menace grave et actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale. 9.

, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS

l'annulation de la procédure de passation du marché de traitement des ordures ménagères résiduelles de collectivités du département de l'Aisne, a enjoint au syndicat départemental de traitement des déchets ménagers