Conseil d'État — 18 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le texte fourni indique uniquement la juridiction (Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies) et la date de la décision (18/02/2026), ainsi que le numéro de l'affaire (498197).

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - PRODUIT DE LA TAXE NON MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT AU COÛT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS NON COUVERTS PAR LES RECETTES ORDINAIRES NON FISCALES AFFECTÉES À CES OPÉRATIONS – RECETTES ORDINAIRES NON FISCALES DÉDUCTIBLES – 1) CHAMP – RECETTES NON FISCALES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT, QUI NE PRÉSENTENT PAS UN CARACTÈRE EXCEPTIONNEL – 2) CONSÉQUENCE – EXCLUSION – RECETTES PRÉVISIONNELLES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT [RJ1].<br/>