Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris (75018)

David MERLIN, demeurant 20, bâtiment "Les Bleuets", à Equihen-Plage (62224) ; M. Pascal WIDEHEM, demeurant 4, bâtiment "Les Lilas", rue des Dunes, à Equihen-Plage (62224) ; M.

en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Marseille a pu, sans méconnaitre le caractère contradictoire de la procédure, prendre en compte, pour déterminer les causes de la rupture des merlons

A une autorisation de travaux concernant un parc d'activités sportives et mécaniques et consistant en la création d'un merlon anti bruit, une extension de la piste d'évolution routière et pistes terre

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Mecfin Meccanica Finanziaria Spa, - les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 15 février 1988 du préfet de la Haute-Saône, déclarant irrémédiablement insalubre l'immeuble de la requérante sis ... à Echenoz-la-Meline

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 20 novembre 1975, le conseil municipal de la VILLE DE ROMANS-SUR-ISERE a décidé de confier aux cabinets Alronep et Merlin l'étude

des sols prohibant tout exhaussement au sein de la zone ND, puis en écartant ce moyen aux motifs que ce merlon avait été édifié antérieurement à la décision litigieuse et qu'à supposer son édification

Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

2016 de la Cour de cassation turque, pour des faits qualifiés de commerce de matières stupéfiantes ou psychotropes, d'autre part, d'un mandat d'arrêt délivré le 23 août 2019 par le parquet général de Mersin

par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer les permis de construire nécessaires à la réalisation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et de Saint-Meslin-du-Bosc

J.L.S., Docks de France-Ruche Picarde et Vauxim dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Aisne du 23 mai 1995, et autorisé lesdites sociétés à créer à Mercin-et-Vaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 juin 2004, Mlle C...B...est décédée au cours de son sommeil au centre hospitalier d'Eygurande, situé à Monestier-Merlines

la demande du CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, complètement restructuré dans le style classique l'orgue de choeur de la cathédrale construit en 1878 dans le style romantique par Merklin

complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick X..., demeurant Guzel Yurt Mah, SS Ysil Konut Yapi Y... 21 à Anamur/Mersin

communes de Saint-Merd, Tulle, Angoulême, 6° dise et juge la nullité les opérations de vote des 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Saint-Saturnin, Luxe, Lapleau, Monestier-Merlines

l'architecte des bâtiments de France, autorisé l'implantation d'une portion de l'ouvrage autoroutier sous réserve de l'exécution de travaux d'intégration paysagère, consistant notamment en l'édification d'un merlon

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2014 par laquelle le chancelier de l'ordre national du Mérite a rejeté sa demande de retrait du décret du 7 mai 2013 ; 3°) d'ordonner sa

. ; qu'en ne donnant pas suite à la réalisation d'une installation de traitement d'ordures ménagères après examen des études proposées par Alronep et le cabinet Merlin, le SITOM n'a fait qu'user de son

11 et aux travaux qui en constituent la conséquence nécessaire et directe ; Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet de déclarer cessible des biens immobiliers nécessaires à la réalisation d'un merlon