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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181905

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS DU CODE DE TRAVAIL COMPATIBLES AVEC LE STATUT DE LA BANQUE DE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077328

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS OU UNE ANALYSE FINANCIÈRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART.

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978202

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031268

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Louis X..., demeurant ..., Allée des Commerçants, Le Molay-Littry (14330) ; M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194673

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE - DÉLAI AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195620

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS OCCASIONNELS, Y COMPRIS LORSQU'IL S'AGIT D'ORGANISMES FINANCIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663139

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT CONFIE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS POUR L'EDITION D'UNE MEDAILLE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952097

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (ART.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966162

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE (1) Décision de nomination d'un administrateur provisoire d'une banque - Notification.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254650

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION (ART.

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912078

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION - CRITÈRE DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION - A) ETABLISSEMENT APPARTENANT À UN GROUPE - PRISE EN COMPTE DU SEUL

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183790

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSMENTS (ART.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004968

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - DÉCISIONS DU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1]. | 17-03-02-04 COMPÉTENCE.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493744

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245521

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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