DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1960, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 20 000 F à Mme Y... et celle de 10 000 F à chacun de ses enfants, en réparation du préjudice moral

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

les sommes de 6 610,29 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral

dans la fonction publique dès lors que les certificats médicaux qu'il produit attestent qu'il a été victime de harcèlement moral discriminatoire et que ces constats médicaux sur la réalité de la pathologie

5 février 2024 portant exécution d'office de la mesure d'euthanasie ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire du chien Toki afin de déterminer s'il est réellement " contaminé de rage

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I) La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°) pour les fonctionnaires civils radiés

X... au titre du préjudice moral et du préjudice financier qui résultent pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards

X... au titre du préjudice moral et du préjudice financier qui résultent pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards

X... au titre du préjudice moral et du préjudice financier qui résultent pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards

Mme X... le 24 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 3 décembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser Mme X... au titre du préjudice moral

X... au titre du préjudice moral et du préjudice financier qui résultent pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards

X... au titre du préjudice moral qui résulte pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans le traitement

Mlle X..., la décision que l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris a notifiée à l'intéressée le 9 mai 1986 et par laquelle l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI l'a radiée

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES