Conseil d'État · ASSEMBLEE — 30 novembre 1973

REQUETE DE L'ASSOCIATION X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, ... TOUTES... PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS, ET ORGANISMES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION X..., CREEE EN 1960, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, "LA CREATION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION A... D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER COMPRENANT NOTAMMENT LES BRANCHES MEDICALES ET CHIRURGICALES" ; QUE CETTE ASSOCIATION A EFFECTIVEMENT EXPLOITE LA CLINIQUE DU... DANS LA VILLE DE... AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968 ;
CONS. QUE, D'UNE PART, SI ELLE EMPLOYAIT POUR PARTIE DANS SON PERSONNEL, LES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE FEMININE QUI NE PERCOIVENT QUE DES INDEMNITES INFERIEURES A LA REMUNERATION NORMALE DE LEURS EMPLOIS, LES MEMES ACTES ET LES MEMES PRESTATIONS QUE DANS LES CLINIQUES A CARACTERE LUCRATIF DE LA REGION Y ETAIENT EFFECTUES A DES PRIX SIMILAIRES ; QU'ELLE N'OFFRE PAS DE MANIERE GENERALE DE CONDITIONS DE PRIX PLUS FAVORABLES A DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES ; QUE NOTAMMENT ELLE S'EST ABSTENUE DE PASSER DES CONVENTIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES EN VUE DES SOINS A DONNER AUX PATIENTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE A REINVESTI L'INTEGRALITE DES BENEFICES REALISES PAR ELLE DANS L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES LITS DE LA CLINIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DEVELOPPEMENT, QUI A SURTOUT PORTE SUR LES SERVICES DE MATERNITE ET DE CHIRURGIE, NE S'EST PAS EFFECTUE DANS DES SECTEURS DE LA SANTE QUI SERAIENT MOINS BIEN COUVERTS PAR LES AUTRES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA REGION ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR COMME UNE DISTRIBUTION D'AVANTAGES PARTICULIERS LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES DE PATIENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SOIT AU CLERGE OU AUX CONGREGATIONS, SOIT AU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, NI D'ORDONNER A CET EGARD LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, L'ASSOCIATION REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE A UNE EXPLOITATION DE CARACTERE LUCRATIF AU SENS DE L'ARTICLE 206-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A RAISON DE L'EXPLOITATION DE CETTE CLINIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.