AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115849
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Soltner, avocat de la SAS SCORE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ATMP a déduit de son résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2002 le montant
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CETAT:CETATEXT000007743654
2 décembre 1988
2 décembre 1988
Claude X... une réduction du montant de sa facture de téléphone pour la période du 26 juin au 25 août 1983, à concurrence de 1 139,30 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Source officielle