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31 852 résultats pour « Morvant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115849

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Soltner, avocat de la SAS SCORE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ATMP a déduit de son résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2002 le montant

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743654

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Claude X... une réduction du montant de sa facture de téléphone pour la période du 26 juin au 25 août 1983, à concurrence de 1 139,30 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007686830

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

PARTICIPE A DEUX EXPERTISES ORDONNEES D'ABORD EN REFERE, PUIS DANS LE CADRE DE L'INSTANCE AU FOND, EXPERTISES QUI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ONT AMENE GAZ DE FRANCE A SUPPORTER DES DEPENSES D'UN MONTANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662717

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

PROCES-VERBAL SUS-MENTIONNE DU 26 MAI 1975 AYANT ETE CONSTATES A PLUSIEURS REPRISES PAR LES OFFICIERS DU PORT DE ROUEN IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN PORTANT LE MONTANT

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007668962

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PAR LES PREMIERS JUGES POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FERMIERE ; CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LES EXPERTS Y...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038918

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, en tant qu'elle prévoit que la limite de 10 % du montant des placements mentionnée au 5° bis de l'article 157 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058757

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

./ La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808216

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651619

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QUE D'APRES LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, LES CONTRAVENTIONS DE CETTE NATURE ETAIENT PUNIES D'UNE AMENDE DE 60 A 1080F ; QUE L'ARTICLE 1ER, 6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 A EU POUR EFFET DE PORTER CES MONTANTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735716

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

rembourser la somme de 134 736 ,60 F correspondant aux montants compensatoires monétaires indûment perçus, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne le fonds à lui verser la somme de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740279

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Somme due en

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745226

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

motif qui, tout en reconnaissant l'existence d'une différence de valeur entre les deux vignes, et, par conséquent l'existence d'une plus-value permanente incorporée au terrain cédé omet de fixer le montant

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764459

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

leur demande tendant à la réduction des taxes téléphoniques dues pour la période du 9 août au 10 novembre 1980 ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, il y a lieu de ramener ce montant

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678652

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

. ; 2° RAMENE A 8.000 F PAR AN LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE AUX EPOUX Y... POUR LEUR X...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685025

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

D'ACTIVITE N'EXCEDE PAS LE QUART DU MONTANT DE LA PENSION OU LE MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100 FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS"

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714426

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

frais de voyage et de séjour du personnel de la compagnie Swissair chargé de la réparation de l'appareil endommagé au cours d'un accident dont la responsabilité a été reconnue imputable à l'Etat, le montant

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617838

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE SONEUROP, D'UN BREVET DU 30 AVRIL 1962 ET LE MONTANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644099

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

S'ETANT SUBSTITUE AU CAUTIONNEMENT DEFINITIF QUI ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR, LE MONTANT DE LA DETTE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE S'ELEVANT, POUR CE MARCHE A 71.090,60 F, POUR LE TROISIEME MARCHE,

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032449

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

l'article 28 précité du décret du 24 septembre 1965 dans la base de la rémunération, soumise à retenue pour pension, versée aux ouvriers en activité, elle demeure sans effet sur la détermination du montant

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008114630

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

commission centrale d'aide sociale en date du 11 mai 1999 réformant la décision du 27 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a évalué à 17 321,63 F le montant

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