Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., chef de musique de 1ère classe, affecté à l'unité de musique des forces aériennes sur la base aérienne de Bordeaux-Mérignac

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Territoire de musiques est rejetée.

26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 2 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal a fixé les droits d'inscription à l'école nationale de musique

le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 18 juin 1985 par laquelle le Conseil municipal de cette commune a fixé les tarifs de fréquentation des cours de son école nationale de musique

lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé les délibérations des 7 juin et 10 octobre 1989 du conseil municipal fixant les tarifs du conservatoire de musique

B, qui exerçait une activité de professeur de musique au sein de l'école de musique de Vichy, a déclaré avoir perçu en 2002 et 2003, dans la catégorie des traitements et salaires, d'une part, en sa qualité

Labbé, Delaporte , avocat en intervention du syndicat national de l'enseignement artistique, S.N.E.A. , Ecoles de musique, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2007 du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline

à temps complet de l'école de musique municipale ; qu'en exécution de cette délibération, le maire de Pontchateau, par l'arrêté attaqué du 26 juin 1991, a radié M.

à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculation

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention, en date du 20 novembre 1984, entre le syndicat mixte à vocation départementale pour la création et le fonctionnement de l'école nationale de musique

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET

d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique spécialité musique

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

PALMA, MALENFANT, PODEVIN, REMANDET, VARENNE, BOUTTE, COLIN, de Mmes Z..., C..., E..., de Mlle D..., dans l'échelle indiciaire de professeurs d'école nationale de musique, de M.

dans le sens des orientations municipales, notamment en ce qui concerne l'utilisation du studio de musique électro-acoustique, et faisaient obstacle à ce qu'il soit un outil pour le plus grand nombre

Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique

2002 et 2003, à raison de la remise en cause des déductions forfaitaires pour frais professionnels de 14 % et de 5 % appliquées aux rémunérations perçues, en sa qualité d'enseignant dans des écoles de musique