Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TANNERIES DE NAVARRE dont le siège

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé la création de 7 lits de réanimation néo-natale

le préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la direction des constructions navales

X... à l'étranger auprès d'un chantier de construction navale est de celles que visent les dispositions du II-a) de l'article 81 A du code général des impôts précitées, dès lors qu'il ne ressort pas des

verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à son exposition à l'amiante au sein de la direction des constructions navales

de l'article L.571 du code de la santé publique, des besoins en médicaments de la population "comptée à part" composée des 999 militaires résidant, sur le territoire de la commune, dans la base aéro-navale

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi des sociétés Rue André Navaille et Sigma-C Holding n'est pas admis.

pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 février, 29 mai et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé de Navarre

Plobannalec (Finistère) lui a refusé un permis de construire modificatif pour la transformation d'un immeuble présenté comme un bâtiment, à usage de magasin de vente et de bureaux, annexé à un chantier naval

l'exercice 1975, la "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE" a constaté qu'un lot de factures s'élevant à un montant total de 45 217 F n'avait pas été payé aux échéances fixées par la société "Chantiers Navals

A, enseigne de vaisseau de première classe, responsable du service administration du laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, à la base navale de Toulon, qui avait demandé ce

administratifs et des cours administratives d'appel, a 1/ annulé la procédure engagée le 28 octobre 1998 par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, en vue d'autoriser une activité de chantier naval

Y..., lieutenant de vaisseau de réserve servant dans l'aéronautique navale, a été rayé des cadres de l'armée le 1er octobre 1969 et a obtenu la jouissance immédiate d'une pension militaire de retraite

décret °n 72-555 du 30 juin 1972 ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que les fonctions exercées par Mlle X... pendant sa période de mobilité comme chef de bureau de l'industrie navale

APPLICABLES POUR TOUS LES BIENS ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960" ; QU'AU NOMBRE DES AMORTISSEMENTS ACCELERES AINSI SUPPRIMES, CETTE INSTRUCTION MENTIONNE "L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL NAVAL

ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X...", QUI A POUR ACTIVITE L'ACHAT DE SCIAGES BRUTS ET DE PALETTES DE MANUTENTION ET LA FABRICATION ET LA VENTE DE PALETTES ET DE CAISSES DE MANUTENTION, NOTAMMENT POUR LA REPARATION NAVALE

administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande de suspension de la décision par laquelle la direction des constructions navales

Charles X a acquis le 23 août 1993 du chantier naval Faucheux à Saint Malo, alors en liquidation judiciaire, un navire dénommé Le Celtic construit en 1988 par ce chantier ; qu'invoquant la circonstance