demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1985 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a répondu négativement

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé un certificat d'urbanisme négatif

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1984 du préfet des Yvelines leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif

SODELOC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

X... à l'école normale a été déclaré négatif par la commission visée à l'article 9 de l'arrêté du 25 juin 1979 ; qu'au vu de l'ensemble des appréciations portées sur la scolarité de M.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le maire de Plouguiel (Côtesd'Armor) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Bernières-surMer en date du 3 décembre 1988 délivrant un certificat d'urbanisme négatif

31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a annulé les certificats d'urbanisme négatifs

terrain classé en zone naturelle NAU du plan d'occupation des sols de la commune de l'Etang Salé, qui avait fait antérieurement l'objet, le 14 novembre 1990, d'un certificat d'urbanisme expressément " négatif

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs

suspendre l'exécution du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, en ce qu'il exempte les personnes mineures vaccinées contre la Covid-19 de l'obligation de présenter un test de dépistage négatif

. | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié - Rupture du

administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

BENAT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

BENAT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 1988 rejetant sa demande d'annulation des deux arrêtés du préfet de l'Hérault du 13 novembre 1985 lui délivrant deux certificats d'urbanisme négatifs

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif