VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME FRANCOISE X..., NEE A..., DEMEURANT QUARTIER VALCROS, A BOUC-BEL-AIR BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8

NEE Y...

MARIE-THERESE , NEE Y..., DEMEURANT A ERR PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 4 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A

DRISS NEE B... Z..., DEMEURANT 5 AVENUE DU PARC DES SPORTS, BATIMENT 5, LIBOURNE GIRONDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ENSEMBLE M.

CORINNE Y..., NEE LE 12 FEVRIER 1965, A PERDU SON PERE LE 4 FEVRIER 1966 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES EPOUX X..., Z... B...

ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ...

NEE Y... LUCIENNE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ...

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Neo

Yvan X..., demeurant au groupement du Service Militaire Adapté de Saint Jean du Maroni, quartier Nemo, à Saint-Laurent du Maroni (97320) ; M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X NEE ... DEMEURANT ... A , ET MME Y ... NEE ...

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N 59-33 DU 5 JANVIER 1959, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST NEE

PROFIT DE L'EMPLOYEUR, CE RETRAIT NE POUVAIT INTERVENIR QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE 16 OCTOBRE 1978, DATE DE LA DECISION PRONONCANT CE RETRAIT, NI LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE

lors, Mme veuve Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme veuve Ahmed Y..., néeEl

MEME QUE L'EMPLOI DONNE PAR LE CENTRE TECHNIQUE AUX FONDS PROVENANT DES COTISATIONS LEVEES A SON PROFIT MERITE LES CRITIQUES QUE LUI ADRESSE LA SOCIETE REQUERANTE, LA SITUATION AINSI INVOQUEE, ETANT NEE

CATHERINE LOUIS, NEE A L'HOPITAL DE DREUX LE 9 AVRIL 1974 APRES SIX MOIS ET DEMI DE GROSSESSE ET PESANT 1400 GRAMMES, A ETE ADMISE LE MEME JOUR EN ETAT D'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE AU SERVICE DES PREMATURES

VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 68 ANS PAR DECRET DU 4 JANVIER 1978, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, EN RAISON DE LA CHARGE QU'IL ASSUME DU FAIT DE SA FILLE HANDICAPEE NEE

A CANNES ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE PRESENTE LE 8 MAI 1974 ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN DENONCANT LA PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE

QUE CETTE STIPULATION S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS QUI, NEES DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX-PUBLICS ET PRESENTEES OU MAINTENUES PAR LE TITULAIRE DE CE MARCHE APRES L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN DENONCANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE