Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 17 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. POUILLOT  PIERRE  CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT DECRET LE REQUERANT A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 17 JANVIER 1978 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;    VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ;    VU LA LOI N 15-1280 DU 30 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT : "SOUS RESERVE DES RECULS DE LIMITE D'AGE POUVANT RESULTER DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT, LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DES COMPTES... DONT LA LIMITE D'AGE ETAIT DE SOIXANTE DIX ANS AVANT L'INTERVENTION DE LA PRESENTE LOI EST FIXEE A SOIXANTE HUIT ANS... " ;
CONSIDERANT QUE POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE, M. POUILLOT, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, QUI A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 68 ANS PAR DECRET DU 4 JANVIER 1978, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, EN RAISON DE LA CHARGE QU'IL ASSUME DU FAIT DE SA FILLE HANDICAPEE NEE LE 3 JUIN 1947 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 : "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT DU LES INTERESSES ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOIS;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN DATE DU 30 JUIN 1975 "SERVIE ET FINANCEE" PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE ALLOCATION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PRESTATION FAMILIALE ET N'EST PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DE CES PRESTATIONS QUI FIGURE A L'ARTICLE L.510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DES LORS, M. POUILLOT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA FILLE HANDICAPEE ADULTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENFANT A CHARGE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; QUE PAR SUITE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 4 JANVIER 1978 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. POUILLOT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.