les 9 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Marty, dont le siège est chez la SA Drion, 13 avenue d'Oc à Montpellier (34000) ; la SCI Marty demande

Y... a droit aux intérêts de la somme ci-dessus à compter du 18 novembre 1992, date de réception de sa première demande d'indemnité ; que la demande de capitalisation a été présentée le 9 juin 2004 ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 14 juin 2000 donnant

Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean X..., demeurant Près l'Eglise à Saint-Nicolas-d'Attez (Eure) ; M.

Par une ordonnance n° 2205787 du 26 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, à la demande

Vu la procédure suivante : La société Linagora a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2012 du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

présentée devant ce tribunal par Mmes X..., Y..., et Nicolas et MM.

Nicolas X..., demeurant ... ; M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est 12 rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506) ; la société demande

Nicolas X... demeurant ..., Haut-Rhin ; M.

par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01000 du 22 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a

QUE PAR ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1972, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 188 DU CODE RURAL, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X...

Nicolas et Olivier X..., ont déclaré se désister, en tant que seuls héritiers de M.

Yves C..., demeurant au lieu-dit Boffet à Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil

Y..., demeurant ..., les CLINIQUES SAINT-SAUVEUR ET SAINT-NICOLAS, dont le siège est ... et M.