CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 16 de la délibération n° 95-226 AT : " Peuvent être nommés au grade d'attaché principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés ayant atteint le 7e échelon
Page 7 sur 12
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
(CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 le concernant, accessible à partir d'une recherche effectuée par son prénom et son nom
ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220
20 décembre 2023
clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article publié sur le site internet Mediapart.fr le (ANO)30 septembre 2015( /ANO), accessible à partir d'une recherche effectuée par son prénom et son nom
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504124.20250521
21 mai 2025
Ils ont sollicité des services de l'ambassade de France au Mexique la délivrance d'un laissez-passer consulaire au nom de l'enfant.
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France, comportant le nom
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052491
2 février 2000
L'ETOILE DU VERCORS, dont le siège est situé à Saint-Just-de-Claix, Pont-en-Royans (38680) ; la S.A.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473898.20250115
15 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
ECLI:FR:CEORD:2025:502663.20250401
1 avril 2025
les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en langue étrangère soient accompagnés d'une traduction en langue française, méconnaît l'objectif d'intelligibilité de la norme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
Olivier Yeznikian, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2023.
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit () ".
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
lequel le directeur de la législation fiscale a estimé que les redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels en exécution des contrats d'exploitation commerciale de leur image, de leur nom
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716988
10 février 1988
Y... par arrêté du maire en date du 4 mai 1984 ; que la requête par laquelle le maire de Mably a fait appel de ce jugement au nom de la commune a été enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008146184
27 novembre 2000
et Mme Y... née X... ont déclaré, le 16 septembre 1998, reprendre l'instance pendante devant le Conseil d'Etat ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'arrêt attaqué mentionne les noms
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245473
27 novembre 2013
Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson, à Roanne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008079401
19 janvier 2000
grades dans la fonction "secteur syndical", la décision n° 3 du 5 février 1996 portant ouverture d'examens de l'aptitude pour l'accès à certains grades de regroupement de fonctions "secteur syndical" de rohan
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007895
5 décembre 2007
par le chef d'établissement pour une période de quatre ans renouvelable une fois ; qu'en vertu de l'article 3 du même arrêté, la décision du ministre délivrant l'habilitation à l'université précise le nom
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482048.20241231
31 décembre 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 156 du code général des impôts que les sommes inscrites par une société au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom d'un
ECLI:FR:CECHS:2025:493056.20250224
24 février 2025
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mai 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile présentée, en son nom
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548976
5 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ICTA exploite un centre indépendant de contrôle technique de poids lourds à Roanne (Loire).