au 1er janvier 2011 ; que des dispositions réglementaires définitives impliquent la mise en oeuvre du réseau privé virtuel avocat pour la dématérialisation des procédures ; que les clauses de la convention

la somme de 134 292,08 euros, - annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait rejeté les conclusions du département dirigées contre les sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre

générale ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande de qualification d'oeuvre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil

de main-d'oeuvre pénale et la convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire ; que la concession de main-d'oeuvre pénale permet à l'administration pénitentiaire

particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention.

d'une astreinte égale à 174 000 F par heure manquante ; 4°) ordonne à la société T.F.1 de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres en provenance de

dans leur conception ou leur réalisation, une part de création de nature à les faire regarder comme des oeuvres audiovisuelles ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs

concurrence, saisie par le groupement requérant de faits relatifs à la mise en place par plusieurs compagnies d'assurance d'un réseau de réparateurs acceptant des remises en nature, a refusé de mettre en oeuvre

GLOBE TROTTER NETWORK contre trois décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé au film d'animation "Le journal d'Anne X..." les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre

CONSIDERANT QUE LES CONVENTIONS, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964, PAR LESQUELLES LA VILLE DE BAGNEUX AVAIT CONFIE AU SIEUR DUFAYARD, ARCHITECTE, ET A LA SOCIETE CIVILE "ATELIERS DES MAITRES D'OEUVRE" A.

Conseil de la communauté urbaine de Lyon, en date du 28 juin 1982, adoptant l'avant-projet relatif à la construction d'une halle des sports à Vaulx-en-Velin Rhône et décidant de confier la maîtrise d'oeuvre

, venant aux droits de la société Ado FM, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le CSA l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

d'annuler le décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre

avenue du Maine à Paris (75680), représentée par ses représentants légaux ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en oeuvre

cinématographiques et des oeuvres de fiction non cinématographiques et, d'autre part, de diffuser 192 oeuvres cinématographiques par an au lieu de 170 précédemment ; que, toutefois, ces modifications