suspendre l'exécution du décret du 6 mai 2004 en tant qu'il fixe le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et porte convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement

Jean-Paul B aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu et la décision du 23 septembre 2005 rejetant la demande de mutation sollicitée par elle sur cet emploi ; 2°) d'enjoindre à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme e des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement

Olivier YJ..., demeurant ..., Mme Odile YY..., demeurant à la Clinique du Morvan à Luzy (58170), Mme Françoise XI..., demeurant ... D.B. à Hericourt (70400), Mme Elisabeth P..., demeurant ...

Jean-Paul F... demeurant ... agissant à titre personnel et comme mandataire unique de Mlle Ludivine Y..., Mme Marie-Christine Z..., Mlle Marguerite B..., Mlle Anne-Juliette E..., M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant que M.

Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Olivier C..., à Mlle Elise D..., à XY... Sylvie Chappant,à Mlle Isabelle K..., à M. Manuel M..., à Mlle Nathalie O..., à Mlle XN... Le Ny, à M.

Olivier O, demeurant ..., M. Gildas F, demeurant ..., M. Jean-Michel U, demeurant ..., Mme Francine M, demeurant ..., M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège social est 78, rue Olivier

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête du préfet de l'Essonne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Gilles Thouvenin, Olivier

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code

Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin Alberti, Damien Lelong, Olivier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 septembre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021.