Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; Mme B demande

Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Jean-Philippe S..., à Mme Christiane Y..., à MM. Bernard H..., Marcel XY..., Didier R..., Jean-Marie K..., Jérôme L..., à Mme Pascale C..., à MM.

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande Mme Marie-Christine

Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M. Philippe AB, à Mme Marie-Fernanda AC, à Mme Muriel AD, à M. Tony AE, à M. François AF, à M.

tribunal administratif de Limoges en application de l'article R. 351-3 du même code ; Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par Mme Christine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de Mme Pascale D dans la circonscription du Nord-Ouest lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l'élection des

Pascal C... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; 2°) rejette la protestation, consignée au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue

Pascal BAROCHI, demeurant 11, rue Augustin Mouchot à Semur-en-Auxois, M. Patrick CREUSOT, demeurant rue Henri Camp à Semur-en-Auxois, M.

Pascal E..., et M.

Jean G..., Christian F..., Jean Q... et Philippe T... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 21 avril 1971 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées

Guy Y..., demeurant ..., Mme Christiane Y... veuve X..., demeurant ..., M. Bernard Y..., demeurant 112 hameau du Clos de la Treille à Valenciennes (59300), Mme Annie Y..., demeurant ... et M.

Miguel O..., André M..., Frédéric B..., Christian O..., Thierry Y..., André C..., Pascal G..., Guy D..., Thibaud H..., Guy A..., Jacques K..., Jacques X..., Mathieu F..., Serge N..., Paul I..., Guy E..

Christian YY..., à M. Thierry YZ..., à M. Laurent YA..., à Mme Odette YA..., à Mme Jeanne YF..., à M. Edmond YH..., à M. Claude YI..., à M. Vincent YJ..., à M. JeanMarie YK..., à M.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher 0,28 hectare de bois de la parcelle

complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... (75016, Mme Christine

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.