A, colonel de l'armée de l'air, placé pour la période du 8 mars 2006 au 7 mars 2009 en congé du personnel navigant, demande l'annulation de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Denise Y... et de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne X..., - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sucy-en-Brie, - les conclusions de M.

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Raphaël X..., - les conclusions de M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VENCE, - les conclusions de M.

2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 26 janvier 2007 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à effectuer des périodes

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Peignot

la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.CHAILLOU et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins, infligé au requérant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période

DECHARGE OU EN REDUCTION ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT RECEVABLES QUE SI ELLES ONT ETE PRECEDEES D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET SI ELLES SONT ENREGISTREES AVANT L'EXPIRATION

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Peignot

Mion, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Najat X... épouse Y..., - les conclusions de M.

décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'OROER, - les conclusions de M.