MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au

DE MONTI devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La S.C.P. D'AVOCATS ANDRE X... ET FRANCOISE Y... DE MONTI paiera, d'une part, à la société G.T.M.

que les sommes payées par la S.A.R.L.

de Paris la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1988 est annulé

tribunal administratif d'Amiens qui, par un jugement du 30 décembre 2008, après avoir jugé irrecevables les conclusions dirigées contre le procès-verbal et la notification de redressement, a, d'une part

créant un parc national peut interdire la chasse dans tout ou partie de celui-ci ; qu'en établissant des zones où la chasse est interdite, le décret attaqué s'est fondé sur cette dernière disposition

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date./ Le jugement doit être motivé./ Il énonce la décision sous forme de dispositif." ; que la possibilité

. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER

Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance

, la circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée à l'article 795 A et que, d'autre part, dans

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais d'expertise - Expertise rendue plus difficile par la partie

en date du 26 avril 1982, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M.

des impôts, et d'autre part à M.

TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" A LA MEME ADMINISTRATION ET AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE

a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la requête présentée par le CCAS et dirigée contre le jugement du 11 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des termes de la convention passée, le 14 février 1891, entre la ville de Paris et la compagnie des chemins de fer d'Orléans

V A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 446.78-5, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, PAR VOIE D'OPPOSITION