CONSIDERANT QUE, SI LE CHANTIER DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE 400 PAVILLONS DONT FAISAIT PARTIE LA CONSTRUCTION DONT IL S'AGIT A ETE DECLARE OUVERT LE 21 JUIN 1972, ET SI LE CONTRIBUABLE, EN PRODUISANT LA

Y... le 25 février 1984, pour construire un pavillon au ... à Maisons Alfort, a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 novembre 1987, sur le motif que la hauteur

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les deux délibérations attaquées en date du 29 mars 1991, le conseil municipal de Nice a, d'une part, créé la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon

X... soutient que les n°s 97, 98 et 99 du journal " Le Paillon ", parus de janvier à mars 2001, doivent être regardés comme des instruments de propagande électorale en faveur de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part la Société de représentation et de vente de pavillons a le 24 septembre 1981 demandé l'autorisation de

d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon

68 619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PAVILLONS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de garage autorisé par l'arrêté attaqué sur la parcelle n° AB 149, qui abrite les aires de stationnement associées au pavillon construit par

Y..., autorise la construction par celui-ci, sur une parcelle de 488 m2 qui sert d'assiette à un pavillon individuel, d'un bâtiment à usage d'abri de jardin et de garage ; que, quelles que soient les conditions

CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , UNE INDEMNITE DE 57 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT DES PAVILLONS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que le pavillon de M. et Mme Y... de Boisguilbert n'était pas conforme aux dispositions de l'article UD 12 du règlement annexé au plan

premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif a fait sienne l'évaluation de la valeur locative déterminée par l'expert commis par lui à partir de la comparaison du pavillon

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts Y..., propriétaires d'un pavillon situé à proximité immédiate du terrain sur lequel est implantée la construction objet du permis de

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET DE PAVILLONS

ONT, DE CE FAIT, ETE FERMES ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE CES DEUX PAVILLONS AIENT ETE INOCCUPES AU 1ER JANVIER 1975, CE QUE CONTESTE L'ADMINISTRATION, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un rapport d'expertise établi le 14 décembre 2001 a mis en évidence des désordres affectant la stabilité de plusieurs pavillons

gouvernement ; Considérant que si la diffusion auprès des électeurs d'une lettre d'information de la Chambre française de commerce et d'industrie de Madrid sur laquelle était apposée, au moyen d'un papillon

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des expertises, qu'à partir de 1974, les époux X..., dont le pavillon est contigü aux ateliers municipaux