Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Par une décision n° 350849 du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire à cette cour.

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02144, 11MA03477, 11MA00254 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille : - a dit n'y avoir pas lieu de

a annulé à la demande de M. et Mme X... la délibération en date du 30 mai 1986 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle approuvait le classement des parcelles 48 et 49 en

de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille

refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle

Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

a, réformant le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à indemniser M.

PAR LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 664, A CONDAMNE L'ETAT, BENEFICIAIRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE, A VERSER AU SIEUR D..., AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOITATION DES AUTRES PARCELLES UNE INDEMNITE

Par un jugement n° 1803965 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

92, avenue de France à Paris (75648 Cedex 13) ; Réseau ferré de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01858 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

la COMMUNE DE RISOUL (Hautes-Alpes), représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille

PARTIES DE CETTE PARCELLE ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN PREMIER JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE AU SIEUR X...

François Z..., demeurant ..., les Cyclades à Marseille (13009) ; M.

Jean Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

des Alpes de Haute-Provence en date du 5 mai 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Mane en tant que ce plan a classé en zone NA d, une partie de sa parcelle E 196 et sa parcelle

K et Mme L M, M. et Mme I P ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2019 par laquelle le maire de Marseille a accordé à Mme D C un permis