AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007756873
14 mars 1990
14 mars 1990
X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à l'attribution des parcelles ZI 5 et ZI 6 ni à l'attribution de parcelles dans la section Z H ; que si le requérant soutient que la commission départementale
Source officiellePage 7 sur 15
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955163
21 août 2019
21 août 2019
territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, dénommé " programme viaire ", en tant que cet arrêté a déclaré cessibles les parcelles
Source officielle