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293 résultats pour « Pascale REVEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756873

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à l'attribution des parcelles ZI 5 et ZI 6 ni à l'attribution de parcelles dans la section Z H ; que si le requérant soutient que la commission départementale

Source officielle

Page 7 sur 15

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955163

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, dénommé " programme viaire ", en tant que cet arrêté a déclaré cessibles les parcelles

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740252

Admin. suprême

16 juin 1988

16 juin 1988

elle-même à l'exclusion de son étanchéité et de son revêtement, la demande présentée par les sociétés SNTC, SEEM et SCIEM devant le tribunal administratif et dirigées contre la ville, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750694

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

ou certaines des parcelles dans l'aire d'appellation, n'est pas de nature à entacher cet acte d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondées à soutenir

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998402

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

constatations de l'expert, avait aussi invoqué devant la cour la faute ayant consisté, lors de la conception même de la ZAC, d'une part, à ne pas avoir effectué les études géologiques qui auraient révélé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768118

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont présenté le 29 novembre 2007 au maire de Bosc-Mesnil une déclaration préalable portant sur la division en lots d'une parcelle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456245.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

société Tonnellenergie soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les deux hangars, situés sur les parcelles

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491297.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit d'Île-de-France Mobilités les parcelles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233673

Admin. suprême

13 juillet 2005

13 juillet 2005

code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du juge judiciaire ordonnant l'expulsion des consorts Y... des parcelles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621066

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT A ... ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926565

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Y... conteste les opérations de remembrement de ses terres au motif qu'une partie d'un mur de soutènement édifié par lui sur la parcelle cadastrée section 33 n° 1 se trouverait située sur le terrain de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008071183

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

parcelle constituait un aménagement conférant à cette parcelle le caractère d'un terrain à utilisation spéciale devant à ce titre lui être intégralement réattribué en application de l'article 20 du code

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227674

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

incluses dans le classement ont été préalablement soumises à enquête ; que si quelques parcelles ont été retirées du classement après la clôture de l'enquête, cette modification, qui n'a pas porté atteinte

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499904.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

régulièrement l'attestation de prolongation prévue à l'article R. 431-15-1 du code ' 3°) En cas de réponse négative à cette question, existe-il un délai raisonnable au-delà duquel la poursuite de l'instruction révèle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663195

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

L'EDIFICATION DE CET IMMEUBLE QUI A EU LIEU DE 1971 A 1973, ONT PROVOQUE L'APPARITION, DANS LA MAISON VOISINE APPARTENANT AU SIEUR X..., DE DIFFERENTS DESORDRES, TELS DES FISSURES ET DES DECOLLEMENTS DE REVETEMENTS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604483

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Les contrôles sur place sont effectués d'une manière inopinée et portent sur l'ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts par une (ou plusieurs) demande(s).

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

propriétaire d'un appartement dans un immeuble situé rue des Bleuets, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision d'ouverture d'un accès débouchant dans la rue des Bleuets révélée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217421

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891388

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Coupez, veuve Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029851708

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à la suspension de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de leur parcelle

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