l'article 31-I-1°, mais à la conservation ou l'acquisition de l'actif brut global qui a été attribué à la requérante ; que la consistance de cet actif brut ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'il peut

la date des décisions attaquées : Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la commission peut

Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

. - UTILITÉ - EXISTENCE MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS INDEMNITAIRE A ÉTÉ REJETÉ DÉFINITIVEMENT, DÈS LORS QU'UNE ACTION PEUT ENCORE ÊTRE ENGAGÉE DEVANT L'ONIAM (II DE L'ART.

Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général. " ; 5.

. - Plus-values de cession [ article 35-A du C.G.I. ] - Intention spéculative - Contribuable qui ne peut se réclamer de la présomption légale d'intention non spéculative en cas de cession motivée par

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle

tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut

due ... pour arrêt d'exploitation de la drague" ; que la garantie de vices cachés doit être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle ainsi définie et que, par suite, le port autonome ne peut

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut

Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle, une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à charge pour lui d'apporter tous éléments comptables et

finances rectificative pour 1981, en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut

X..., qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'est pas fondé à demander l'annulation de sa notation ni de la décision mettant fin à sa mise à disposition, ne peut prétendre, en l'absence de faute commise résultant

REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Preuve des fais motivant la demande d'autorisation de licenciement - Constat d'huissier - Procédé non-clandestin - Nécessité d'avertir le salarié qu'il peut

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

Considérant que, quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut

être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut

R. 223-3 DU CODE DE LA ROUTE) - PROCÈS-VERBAL SIGNÉ PAR LE CONTREVENANT MENTIONNANT LA DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE PAIEMENT, LA NATURE DE L'INFRACTION, LES DISPOSITIONS LA RÉPRIMANT ET LE FAIT QU'ELLE PEUT

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... ne peut