Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615371
- Date
- 13 décembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ article 35-A du C.G.I. ] - Intention spéculative - Contribuable qui ne peut se réclamer de la présomption légale d'intention non spéculative en cas de cession motivée par un changement de résidence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel