Si la décision litigieuse prévoit que l'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois non assortie du sursis s'exécutera au cours d'une période qui est désormais révolue, cette exécution, qui a été

48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Période durant laquelle les enfants doivent avoir été

qu'il est constant que Mme X... a cessé, le 15 janvier 1989, d'exercer ses fonctions en tant qu'agent salarié de la commune de Faches-Thumesnil ; que l'inégibilité au conseil municipal pendant une période

JEAN EN TANT QUE CETTE DECISION N'A PAS PRIS EN COMPTE LA PERIODE DE DETENTION DE L'INTERESSE A LA PRISON D'HEIGSBOURG DU 30 JANVIER AU 2 AVRIL 1945 ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. Y...

EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocations de chômage partiel - Attribution subordonnée à la condition que la demande ne soit pas postérieure à la période

jugement en date du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période

. - Droit de communication - Refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires - Documents relatifs à une période prescrite.

. - Exonération des publications périodiques - Conditions - Notion de publications présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

toute personne en possession d'objets susceptibles de servir de projectiles doit être interdit, comme est formellement proscrite l'utilisation de pointeurs laser et d'articles pyrotechniques tels que pétards

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux difficultés de la circulation automobile existant en période estivale aux abords du lac de la Cavetta

somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler la décision du maire ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 24 087,42 F au titre du traitement qui lui est dû pour la période

seizième anniversare par Mme Z..., il résulte de l'instruction que l'enfant Hugues X..., qui a atteint sa seizième année le 24 juillet 1969, n'a pas été élevé avant cette date par l'intéressée pendant la période

1980 "en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée en fonction de la période

. - Créance acquise par une société au cours de la période de liquidation.

. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.

. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en matière fiscale.

APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Règlement CEE n° 1612/68 relatif à l'accès à l'emploi - Application aux ressortissants espagnols et portugais - Report à l'issue de la période

PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Entrée en service - Stage - Pouvoir de l'administration de prolonger le stage - Décision devant être portée à la connaissance du stagiaire avant le début de la période