l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines a mis fin à ses fonctions de directeur du développement de cet office et à la condamnation de l'office précité à lui verser la somme de 154 802 F en réparation de la perte

. - Assiette de prélèvement - Déduction de l 'assiette du prélèvement des pertes subies au cours d'exercices antérieurs - Hypothèse où les pertes résultent de la prise en compte de l'intégralité des

LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A

Mourad X... avec l'un des co-auteurs de l'attentat perpétré à l'aéroport d'Orly le 15 juillet 1983, et compte tenu des menaces proférées par l'organisation dont ils dépendaient à l'encontre des intérêts

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983) - ABSENCE - CARACTÈRE PRÉMÉDITÉ DES ACTES PERPÉTRÉS

. - MANOEUVRE VISANT À OBTENIR LA SIGNATURE D'UN FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE POUR PERMETTRE L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE - ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE L'ÉLECTION EN L'ESPÈCE.

directement à une opération de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que les titres de recette émis le 19 décembre 1974 et le 10 juin 1975 par le receveur, percepteur

le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a autorisé la passation d'avenants portant sur les lots n°s 1, 2, 3, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 25, 27 et 28 ; que ces avenants avaient pour objet de permettre

somme de 450 000 F, et un avenant n° 8 pour l'année 1990, augmentant à nouveau le montant du marché d'une somme supplémentaire de 600 000 F ; que ces avenants avaient pour objet et pour seul effet de permettre

notamment que "collaborateur et ... conseiller permanent du président" et "responsable de l'ensemble du personnel", le fait pour un directeur de chambre d'agriculture d'avoir eu un comportement qui ne lui permette

. | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS -Perte de revenus

procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent

Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret 80-

jugement seulement en tant que celui-ci le tribunal a décidé que la somme de 30000 F serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ; Considérant que le préjudice résultant de la perte

détruite par l'inondation ; qu'il n'est pas établi que l'inondation ait entraîné la rupture des stocks au niveau du groupe, la réduction du chiffre d'affaires et du bénéfice escompté et par suite d'une perte

Les couvertures mixtes, terrasses et matériaux admis pour les couvertures en pente, sont autorisées (...

Z... et X..., d'autre part, une somme de 164 466 F destinée à indemniser, à raison de 12 417 F une perte de loyers et, à raison de 152 049 F, une perte de valeur vénale des biens ; que la société ROSTAN

a été contraint de cesser pendant plusieurs années l'exploitation de son commerce de boulangerie à la suite de l'effondrement de l'immeuble dans lequel celui-ci se trouvait ; que, du fait tant de la perte