Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 19 mai 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette de prélèvement - Déduction de l 'assiette du prélèvement des pertes subies au cours d'exercices antérieurs - Hypothèse où les pertes résultent de la prise en compte de l'intégralité des amortissements autorisés par la loi. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Valeur pour laquelle les éléments d'actif doivent figurer au bilan réévalué - Valeur réelle. | - Réévaluation des éléments d'actif acquis par une société à l 'occasion de l'absorption d'une autre société. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve du défaut de sincérité d'un bilan régulièrement établi.