B ont fait l'objet le 21 mars 2023 d'une perquisition, tandis que M.

B..., ressortissant français né le 19 août 1973, a fait l'objet le 12 juillet 2017 d'une perquisition administrative à la suite de laquelle il a été condamné par le tribunal correctionnel de cette ville

Z... et A... ont été interpellés en compagnie notamment d'une personne recherchée pour un délit de droit commun ; que la perquisition effectée dans les lieux où ils résidaient a permis la découverte d'un

clefs de leur appartement, sous astreinte de 10 000 euros par jour et d'interdire à tous policiers ou gendarmes de pénétrer dans la propriété des époux B, sauf à justifier d'un mandat d'arrêt ou de perquisition

fondamentales ; que les risques encourus sont avérés par des attestations circonstanciées établies par un avocat qui fait état d'un mandat d'arrêt pris à son encontre, de menaces et de nombreuses perquisitions

A des délits pour lesquels il était poursuivi, après avoir annulé, pour vice de procédure, l'acte de perquisition, comme réalisé dans des conditions irrégulières, au domicile de son ex-épouse française

A est associé et gérant de la SARL Loisirs et Divertissements qui exploite le Maxi Club , dancing-discothèque à Marseille ; qu'à la suite d'une perquisition à son domicile menée sur commission rogatoire

I...D..., parti rejoindre cette organisation en Syrie en février 2015, ont été trouvées à son domicile à l'occasion d'une perquisition administrative ; que, en outre, le ministre a versé au dossier soumis

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une perquisition

pour fixer le montant total des recettes annuelles de Mme X... au titre de 1975, le service a pris en compte le montant des achats retracés dans un livre d'achats occulte, saisi dans le cadre de la perquisition

Uriarte X... de Z... vivait en France en situation de clandestinité jusqu'au 11 juillet 1989, date à laquelle il a été découvert par les services de police lors d'une perquisition, son expulsion présentait

X... est complétée par un renvoi au procès-verbal relatant les constatations des agents du service régional de police judiciaire qui avaient procédé à une perquisition au domicile du requérant ; que, dès

décembre 1976 serait entaché d'irrégularités, parce qu'il n'aurait pas comporté les garanties prévues par le code général des impôts dans le cadre de procédures de vérifications de comptabilité, cette perquisition

décembre 1976 serait entaché d'irrégularités, parce qu'il n'aurait pas bénéficié des garanties prévues par le code général des impôts dans le cadre de procédures de vérifications de comptabilité, cette perquisition

par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition

premier lieu, que le contribuable soutient que l'administration se serait fondée, pour établir les impositions litigieuses, sur des documents qui auraient été irrégulièrement saisis au cours d'une perquisition

L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ONT ETE SAISIS, DANS DES CONDITIONS SELON ELLE IRREGULIERES ET CONSTITUTIVES D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, AU COURS D'UNE PERQUISITION

l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des perquisitions