requérant a été condamné laissent supposer un comportement beaucoup plus violent que le requérant ne veut bien le reconnaître ; que le requérant apporte peu d'éléments attestant de l'ancienneté et de la pérennité

légalement dotés en 1987 au titre de chaque année ultérieure ; Considérant, en second lieu, que l'objet des dispositions du IV de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 ayant ainsi été d'assurer la pérennité

tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit de prise d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité

Considérant que pour établir l'urgence qui s'attache à la suspension qu'elle demande, la société requérante invoque le dommage économique qu'il créerait pour l'activité agricole, le risque pour la pérennité

difficile, à un prix substantiellement inférieur à sa valeur nominale, ne pouvait être regardée comme relevant de l'activité habituelle de la société, alors même que cette cession permettait d'assurer la pérennité

administrative ; elles soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors qu'en les privant de recette durant un mois, la fermeture administrative met en péril la continuité de l'exploitation, la pérennité

bénéficiait, auquel a procédé la décision du 5 mai 2008, qui l'invitait à prendre dès aujourd'hui toutes les mesures [qu'elle jugeait] nécessaires à la fermeture du RDVO , est de nature à compromettre la pérennité

droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité

oeuvre des conditions dont le ministre peut assortir son autorisation ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts mentionnés au I de l'article L. 151-3 précité, dès lors que la pérennité

déjà autorisé par la commission nationale aux Abymes ; qu'ainsi que l'a d'ailleurs reconnu le pétitionnaire devant la commission départementale, le projet refusé aurait pour effet de compromettre la pérennité

juin 2022 leur causera un préjudice économique grave et certain, résultant de la fermeture des terrasses et vérandas durant les 120 jours de la période estivale et, d'autre part, porte atteinte à la pérennité

administrative contestée préjudicie aux intérêts collectifs des professionnels de santé, d'une part, en les privant d'une augmentation de revenu certaine et, d'autre part, en portant atteinte à la pérennité

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les requérants n'apportent que peu d'éléments pour attester de l'ancienneté et de la pérennité

motif qu'elle constituait la contrepartie d'un accroissement des éléments d'actif incorporel de la société ; Considérant que seuls les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité

de chiffre d'affaires qu'entraîne pour elle la mesure de suspension prononcée, ainsi que les charges inéluctables qu'elle devra néanmoins supporter au cours de la période concernée et estime que la pérennité

l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts par la résiliation de la convention, sans le rapporter aux autres données permettant d'évaluer sa situation financière et la menace pesant sur sa pérennité

ou suspensions d'intervention de certains de leurs bénéficiaires, et de l'indisponibilité d'une partie du personnel du fait de la maladie ou de la garde d'enfants au domicile, et d'assurer ainsi la pérennité

En outre, le critère de la date de naissance est en rapport direct avec l'objet des dispositions litigieuses, destinées à assurer la pérennité du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires