Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B ; 1.

supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre respectivement des années 1968, 1969 et de l'année 1970 ; Vu les autres pièces

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier de Brive. 1.

l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Peignot Garreau Bauer

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M.

Frédéric Dieu, MaîtreC..., - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS, FONTENAY-SOUSBOIS, SAINT-MANDE, CHARENTON, MAISONS-ALFORT, dont le siège est ..., pour la CHAMBRE DE LA PROPRIETE BATIE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000477 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux

avait été irrégulièrement faite sur le fondement d'une précédente délibération à caractère réglementaire du 17 juin 2002 prévoyant que l'attribution des terres aux intéressés se ferait sous forme de baux

ET DANCINGS, SALLES DE REUNIONS ET SALLES DE JEUX, SELON LAQUELLE LE POINT LE PLUS BAS DU SOUS-SOL DOIT ETRE AU PLUS A 6 METRES AU-DESSOUS DU NIVEAU MOYEN DES SEUILS EXTERIEURS ; CONS.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond

agriculteur demeurant à Montoison (26800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces

contre la décision du 13 décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative au remembrement de la commune de Fressain et d'Aubigny-au-Bac

administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 octobre 2015, le maire de Châtenois a constaté que la parcelle non bâtie cadastrée sous le numéro 1, section 13 n'avait

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Paris que M.

de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris - Ile de France, la CCI de Montpellier, la CCI de Rennes, la CCI de Bordeaux, la CCI Grand Lille, la CCI Nice Côte d'Azur, la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de