directe dans la magistrature ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 913, 48 F en réparation de divers préjudices ainsi qu'une somme à déterminer au titre du préjudice moral ; Vu les autres pièces

demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

A en ce qu'elle a, par application des articles R. 2421-6 et R. 2421-14 du code du travail, privé d'effet la mesure de mise à pied conservatoire notifiée à M.

relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

retraite jusqu'à la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur grade ; d'autre part, et à défaut, de lui accorder un dédommagement financier en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A de consulter les pièces du dossier et d'avoir garanti l'impartialité de la commission de discipline ; que la sanction n'est, en outre, pas suffisamment motivée ; Vu les autres pièces du dossier ;

de 950 m² et 850 m², à Vergèze (Gard) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

universitaire de Nancy ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces

de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

voie hertzienne terrestre à Strasbourg, Hagueneau, Sélestat, Wissembourg et Saverne et de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté contre cette décision ; Vu les autres pièces

radiodiffusion sonore "RADIO 74" qui avait été présentée à la suite de l'appel aux candidatures en date du 6 août 1987 2°) demande à ce qu'il soit sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée par voie de retenue à la source au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... B...

rejette la demande présentée par la société anonyme SCREG-Ile-de-France devant le tribunal administratif d' Orléans ; 3°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces

assujetti au titre de chacune des années 1983 à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juillet 1982 au 31 août 1986 ; Vu les autres pièces