Bâtiments La SERBAT à lui verser seulement une indemnité de 110 000 F à la suite des désordres affectant le foyer rural ; 2° a condamne l'architecte X... solidairement avec les Entreprises Brisard-Durand

justice en date du 4 février 1991 faisant connaître que les intéressés ne bénéficieront pas du reversement par l'Etat des sommes qui lui sont versées par la caisse nationale des barreaux français, durant

Y... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles 75 à 77 et le décret

du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

et confluence Rhône-Durance" de la ligne nouvelle TGV Méditerranée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, et tendant

Considérant que la cour a relevé que la SCI Le Mas des Sources avait loué en meublé les locaux à usage d'habitation dont elle était propriétaire durant quinze jours au mois de juillet 2000, quinze jours

", dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE "PIERRE GAUTHIER" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, refusant de faire droit

X... la somme de 2 964 F en réparation des dommages subis par sa propriété du fait de la crue de la Durance en février 1978 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Julien D'AGOSTINE, demeurant One Boston Place, à Boston (Massachusetts) 02108 USA ; M.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond Y..., demeurant Quartier Roman à Gardanne (13120) ; M.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 août 1990 par laquelle l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna a fixé sa rémunération et ses accessoires de solde au taux métropolitain durant

1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Juliette X... une indemnité de 600

de Farschviller à lui verser l'indemnité représentative de logement due pour la période du 28 mars 1978 au 1er septembre 1983, déduction faite des sommes déjà versées par ladite commune à ce titre durant

Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1985 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête en date du 18 juillet 1985 présentée par M.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ONT DROIT A LEUR REMUNERATION D'ACTIVITE S'ILS ONT EFFECTUE "UN MINIMUM DE DIX SEMAINES DE REMPLACEMENT PENDANT LE TRIMESTRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.