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14 622 résultats pour « Pons-Fournier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459283.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 7 sur 732

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381784

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841621

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Robert C..., demeurant à Saint-Richer Chadenac, Pons (17800) ;- n° 134518, présentée par M. et Mme Roger XC..., demeurant à Usson Coulonges, Pons (17800) ; - n° 134519, présentée par M. et Mme Roger XF

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031984316

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport avec le groupement momentané d'entreprises Pons

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Ce n'est que si l'administration n'est pas à même de proposer des éléments de calcul fondés sur l'une ou l'autre de ces méthodes et si le contribuable n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007725358

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

E..., son chauffeur, ont été victimes d'un attentat, commis à Paris le 24 octobre 1975 vers 13 h 30, alors qu'ils circulaient en automobile sur le pont de Bir-Hakeim et se dirigeaient vers les locaux de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643245

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION DE SA DECLARATION D'ABANDON DU NAVIRE DJERBA SOUSCRITE LE 22 JUIN 1967, A LA RESTITUTION DE LA CAUTION BANCAIRE FOURNIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053612499

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:328103.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473674.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Enfin, aux termes de son article R. 2152-12 : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470936.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de deux vérifications de comptabilité de son activité de joueur de poker professionnel portant sur les périodes du 1er janvier 2007

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

certifiés par lui " ; que le II de l'article L. 822-11 vise à assurer une séparation des fonctions d'audit et de conseil ; qu'à cette fin son premier alinéa " interdit au commissaire aux comptes de fournir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100681

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

DE CETTE DERNIÈRE NOTION - BÂTIMENTS EXISTANT À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CE POS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455418.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441496.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629606

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

de ces marges destinée à rendre compte de la composition des ventes respectivement effectuées en cave ou au comptoir ; que, toutefois, l'administration ne fournit, quant aux marges qu'elle a relevées

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236187

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier