Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 49 du code des postes et télécommunications que l'établissement de conduits et de supports sur le sol ou

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, "les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret

direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué à la poste

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-609 du 22 juillet 1971 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

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France Telecom a réduit le montant annuel de son complément France Telecom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

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mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

aurait dû l'être et en conformité avec le statut régissant ce corps ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

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la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes

des services d'amateur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code des postes

d'avancement au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSTES