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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437072.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

dressés en dehors du ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ".

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475176.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

. / () Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ".

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213935

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

Y..., le juge délégué ait retenu un élément issu d'une pièce du dossier dont il est allégué qu'elle aurait été établie sans qu'un interprète ait été présent pour traduire les propos prêtés à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807930

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

l'abrogation de ladite instruction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'huissier de justice qui prête

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008117863

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

manifeste d'appréciation dans la fixation du nombre d'unités de valeur affectées aux différentes procédures et de violation de la loi en tant que celle-ci prévoit une rétribution de l'avocat appelé à prêter

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007726837

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

spéciale de la commune, président du bureau de vote, n'aurait pas demandé avant de clôre le procès-verbal des opérations de vote dans la commune si le dépouillement appelait des observations et le fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767815

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777062

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

du fait reproché et qu'au moment où l'infraction qui lui est imputée a été constatée, il se trouvait dans une ville éloignée de l'endroit où cette infraction aurait été commise ; Considérant que le procès-verbal

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676497

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627959

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020213012

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

Lettret, commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré qu'il y avait lieu à second tour pour pourvoir cinq sièges ; qu'après transmission du procès-verbal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644456

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

AVAIT PRETE SON CONCOURS A UNE OPERATION DONT LE CARACTERE SUSPECT DEVAIT LUI APPARAITRE ET RECU DES HONORAIRES OCCULTES A CETTE OCCASION, LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628896

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486971

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Le même article précise que les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754631

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

font définitivement obstacle à la condamnation de la société anonyme "ART MECENE", propriétaire de la péniche "8ème Art", au paiement d'une amende à raison des faits qui lui sont reprochés dans le procès-verbal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678388

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

ONT BENEFICIE, EN 1963, D'UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'EU EGARD A L'AFFECTATION COMMERCIALE CONVENUE POUR LES SOMMES PRETEES ET A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716115

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

commissaire de la République du département du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° fasse rectifier le procès-verbal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612633

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - Opération de prete-nom.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054221879

Admin. suprême

5 juin 2026

5 juin 2026

. - INCLUSION – DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PRÊTER AU ROYAUME-UNI LA TAPISSERIE DE BAYEUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754205

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

tentative d'expulsion a été dressé le 23 février 1981 ; que la demande d'assistance de la force publique a été faite par l'huissier à la requête des époux Y... le 16 mars 1981 et que le préfet a refusé de prêter

Source officielle