AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437072.20220321
21 mars 2022
21 mars 2022
dressés en dehors du ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ".
Source officiellePage 7 sur 569
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475176.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
. / () Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ".
Source officielle