X... avait été engagé en mai 1979 comme promoteur ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ni, par suite, au juge administratif

entre les sociétés civiles immobilières dont il était le gérant il a permis le financement de programmes qui, autrement, n'auraient pu être réalisés ; qu'il a eu ainsi une activité personnelle de promoteur

INITIATIVES PRISES PAR LUI, NI DANS DES ACTES ACCOMPLIS EN VUE DE FAIRE DU PLACEMENT QU'IL AVAIT OPERE EN ACHETANT LESDITES PARTS UNE SOURCE DE PROFITS, DES LORS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, QUI ETAIT UN PROMOTEUR

qu'elle ne démontre pas, non plus, l'existence d'un impératif commercial l'empêchant de poursuivre le recouvrement de la créance et en particulier que la substitution au Sporting Club de Cameyrac d'un promoteur

chalet et notamment à la réalisation de certains équipements sanitaires et au revêtement des murs et du sol, dans l'attente des résultats de la procédure judiciaire qu'il avait engagée à l'encontre du promoteur

Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur du dossier.

A. " DANS LE CADRE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE QU'ELLE POUVAIT ENTRETENIR AVEC LES PROMOTEURS, LES PROPRIETAIRES OU LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES POUR L'EQUIPEMENT EN TELEPHONE DESQUELS ELLE AVAIT CONSENTI

L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

X... a été supprimé ; que ce dernier ayant refusé plusieurs propositions de reclassement, la société Royal Sluis France a, en dernier lieu, créé pour lui un emploi de "promoteur des ventes sud-est" comportant

avant la diffusion du tract mentionné au point 3, l'affirmation, figurant dans celui-ci, selon laquelle le projet immobilier des Plains Champs était un échec commercial qui avait conduit l'un des promoteurs

A et B ont alors saisi le tribunal de grande instance d'Evry pour obtenir le remboursement des taxes acquittées soit du promoteur, propriétaire des terrains à la délivrance des permis de construire, soit

pièces versées au dossier, notamment sur les mandats de recherche globale de produits financiers conclus entre la société et ses clients, sur la convention d'apporteur conclue entre la société et le promoteur

été construite, ait été rendu public, il est constant que le tracé de la voie alors envisagé a été sensiblement modifié ; qu'il n'est pas établi qu'à la date de construction de la maison en 1957, le promoteur

X..., QUI ONT OMIS DE DE S'ASSURER QUE LE PROJET DE CONVENTION AVAIT ETE AGREE PAR LE CONSEIL DU DISTRICT ET QUI ONT ACCEPTE UN MODE ALEATOIRE DE REMUNERATION DE LEURS TRAVAUX PAR LES FUTURS PROMOTEURS

d'un montant de 92 248 F ; qu'en application des stipulations de cette convention, le règlement de cette contribution devait se traduire par "l'exécution des travaux d'aménagement du secteur", les promoteurs

; QUE, POUR EN DEMANDER DECHARGE, IL SOUTIENT QUE LES PLUS-VALUES AINSI IMPOSEES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS PRECITE, ET QU'AINSI, SANS QUE SA PROFESSION DE PROMOTEUR

L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

la demande de compensation : Considérant que Mme X... établit qu'elle a supporté au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 des frais financiers afférents à son activité commerciale antérieure de promoteur