d'office, en application de l'article 58 du code général des impôts, les résultats de la société ; qu'ainsi elle n'était pas tenue de suivre la procédure contradictoire, alors même qu'elle avait omis de rayer

auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas porté une atteinte illégale au principe d'égalité entre les pharmaciens et les autres citoyens ; Considérant enfin qu'en imposant aux pharmaciens d'officine de rayer

Guy C à Mme Elisabeth Rayer et au ministre des affaires étrangères et européennes.

; Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 268765 constitue un double de celle enregistrée sous le numéro 268764 ; qu'il y a lieu de la rayer

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance du jugement, de rayer

territoire de la commune de La Riche, située à l'ouest de l'agglomération de Tours, un centre commercial de 13 670 m2 comprenant un hypermarché "Géant" de 7 670 m2, par transfert de l'hypermarché "Rallye

Jean-Luc Y..., demeurant Place Amélie Raba Léon à Bordeaux (33000), M. François C..., demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, propriétaire d'aires de stationnement au 9001, place Amélia Raba à Bordeaux, a été assujetti

de´lai, toute mesure règlementaire de nature a` imposer, en toutes circonstances, le test RT-PCR a` toutes les praticiens et professionnels de la sante´ qui interviennent aupre`s de patients vulne´rables

spécialités ayant des caractéristiques thérapeutiques identiques ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 163-4 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale : "L'autorité administrative peut rayer

Considérant que les requêtes présentées pour la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF et enregistrées sous les n os 98 719 et 98 848 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de rayer

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance de jugement, de rayer

de l'Olympique de Marseille pour prévenir les troubles à l'ordre public, à l'occasion du match de football opposant le 31 mars le club de l'Olympique de Marseille à l'OGC Nice-Côte d'Azur au stade du Ray

X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de le rayer des effectifs, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subi ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du

X évoque le climat général d'insécurité qui régnait en Algérie à la date où il a quitté ce pays et fait valoir qu'il est membre fondateur et premier président de l'association culturelle Sidi-Rabie qui

initiative, font obligation à une cour administrative d'appel, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a été ni invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance de jugement, de rayer

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a été ni invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance de jugement, de rayer

n'est prévue que dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, et ce, alors même que le vérificateur a, dans sa "réponse aux observations du contribuable" du 14 février 1990, omis de rayer