, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS

devant le juge administratif ; que le visa par ce décret de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, nonobstant la circonstance qu'après l'avoir visé, il n'en prévoit pas l'application, n'empêche pas de regarder

interprété les textes invoqués, et aurait par suite commis des erreurs matérielles de nature à influer sur la décision qu'il a rendue ; Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée

être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir ; 2.

DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ; QUE LE SIEUR Y...

10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Le régime de recours

A... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la commune de Mérignac sur le fondement du I de l'article 75 de ladite loi ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ACTE À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DU PRÉSIDENT DE LA CNDA (SOL. IMPL.) [RJ1].

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de signature de la minute de l'ordonnance du 4 novembre 2016 par le magistrat qui l'a rendue manque en fait. 4.

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour

X... et tendant à ce que le tribunal administratif, annule la décision du 30 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique formé contre les décisions du commandant des

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de faire remise d'une amende pour recours abusif prononcée par lui, en application de l'article

Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 27 juillet et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; Considérant que si le DEPARTEMENT DU VAR soutient, à l'appui de son recours

.; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus