ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 20 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637149
- Date
- 20 décembre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637149
Données disponibles
- Texte intégral
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