68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - VOIE PRIVEE - NOTION.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* ILLEGALITE D'UN REFUS DE PERMIS FONDE SUR DES MESURES DE SAUVEGARDE NON ENCORE EN VIGUEUR.

mois à compter de la clôture de l'enquête publique, laquelle a pris fin le 23 mai 1978 ; que si ce délai n'était pas imparti à peine de nullité, l'administration était cependant tenue de statuer sans retard

mètres carrés, séparées par une voie de circulation goudronnée permettant l'accès des terrains alentours au chemin départemental 46 ; qu'il n'a pas produit de titre permettant à l'administration de le regarder

l'association ne peut utilement faire état, en tout état de cause, d'une autorisation de stationnement pour douze véhicules sur un emplacement privé situé à proximité afin de satisfaire à ses obligations, au regard

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

. - CONTRÔLE DES AUTORISATIONS D’URBANISME AU REGARD DU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE (ART.

. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

, ET N'ALLEGUE MEME PAS, AVOIR ELLE-MEME PRIS LES DISPOSITIONS UTILE POUR RECEVOIR PENDANT CETTE PERIODE LE COURRIER QUI ETAIT ADRESSE A SON SIEGE SOCIAL ; QUE LA NOTIFICATION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE

réouverte par le président du tribunal de commerce de Bordeaux aux seules fins de la défense au recours susmentionné, a intérêt à demander la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retard

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Directive d'aménagement du littoral - Espace naturel

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

que la construction projetée, autorisée par un arrêté préfectoral en date du 17 avril 1984, si elle est située à une certaine distance du vignoble exploité par les époux X..., doit cependant être regardée

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Plan d'urbanisme de de détail- Meconnaissance non établie

d'urbanisme applicables dans cette zone ainsi que les documents ayant servi de base à l'instruction de la demande de permis de construire ; que la demande de la commune était ainsi suffisamment motivée au regard