Conseil d'État · 1ère chambre — 9 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053009478
- Date
- 9 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT68-01-003 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CONTRÔLE DES AUTORISATIONS D’URBANISME AU REGARD DU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE (ART. L. 4424-11 DU CGCT) – CAS DE L’ABSENCE DE SCOT, PLU, SCHÉMA DE SECTEUR, CARTE COMMUNALE OU DOCUMENT EN TENANT LIEU LÉGALEMENT APPLICABLE – CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU REGARD DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESPACES STRATÉGIQUES DÉFINIS PAR LE PADDUC.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 9 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053009478
Données disponibles
- Texte intégral