verser une indemnité de 2 500 000 F en raison des fautes commises par la commune dans l'exécution du contrat ; 2° la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 2 500 000 F à raison de la résiliation

Considérant qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait de la résiliation

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain - Numéro de permis entaché d'une erreur matérielle

97 de la loi du 5 avril 1884 - Pouvoirs du maire - Usage régulier - Pouvoirs d'appréciation du Conseil d'Etat.

défense à l'administration de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ; qu'enfin, la comptabilité du requérant serait régulière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES

cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence, l'arrêt du 29 mars 2005 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE DU MARCHE A REMPLI A CETTE DATE SES OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION.

préalable - Absence de régularisation - Réclamation présentée après la saisine du tribunal administratif.

et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte

- Déclaration d'insalubrité par le préfet - Contentieux - Caractère inopérant d'un moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant l'expropriation des immeubles salubres situés à l'intérieur d'un

du décret attaqué, dans la mesure où, en abrogeant l'arrêté ministériel susmentionné du 2 avril 1951, il exclut l'attribution pour l'avenir du label "vins délimités de qualité supérieure" aux vins récoltés

18 décembre 1949 ; que ledit décret n'a donc pas eu pour effet d'étendre l'appellation d'origine "Corbières" et l'appellation d'origine "Corbières supérieures", à des vins autres que ceux qui sont récoltés

du 26 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la régularisation

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain - Absence de mention de la nature des travaux - Affichage suffisant

qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière

de l'ordre administratif ; Considérant, d'une part, que, pour déterminer la valeur des préjudices imputables à l'ouvrage, la cour administrative d'appel de Marseille a pris en compte les pertes de récolte