ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 février 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633387
- Date
- 19 février 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre un arrêté municipal, pris par application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 - Pouvoirs du maire - Usage régulier - Pouvoirs d'appréciation du Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 février 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633387
Données disponibles
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