Claude Y..., décédé, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, 2°/ de les décharger des impositions remises à leur charge au titre de l'impôt sur

X..., qui était remisier-gérant de portefeuilles indépendant, s'est abstenu de donner quelque instruction que ce soit aux deux sociétés de bourse où étaient ouverts les comptes-titres des clients dont

article NCa 2 dispose que "sont admis, sous réserves qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement .... 2°) l'aménagement et la remise

ET DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC, LE MONTANT DE L'ASTREINTE AIT UN CARACTERE EXCESSIF ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE M. X...

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait non rapportée [article 51 du CGI].

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la partie de ses conclusions dirigées contre la décision du 26 avril 1988 du préfet des Pyrénées Orientales en tant qu'elle lui refuse la remise

16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date des 10 avril et 26 mai 1989 du préfet du Tarn et Garonne rejetant ses demandes de remise

. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.

. - Présentation au directeur d'une demande gracieuse tendant à la remise des intérêts de retard et d 'une réclamation contentieuse qui ne vise expressément que les droits en principal - Recevabilité

produits de santé a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'un avenant soit conclu à la convention signée le 16 juin 2004 et relative aux ventes de défibrillateurs, afin de préciser que les remises

Convention : "Les agents mis à la disposition du Gouvernement de la République du Sénégal en vertu de la présente Convention n'encourent de la part de ce Gouvernement d'autre sanction administrative que la remise

de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce sur les demandes de remise

Aux termes de l'article R. 721-4 du code de justice administrative : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction (...). / La demande doit, à peine d'irrecevabilité,

99, 100 et 101, alors en vigueur, de l'annexe III au même code que les opérations qui ne sont pas réalisées par des banquiers, établissements de change, agents de change, changeurs, escompteurs ou remisiers

des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 à raison de la réintégration dans ses revenus tirés de l'exercice de la profession de remisier

X... de procéder à la remise des lieux dans leur état primitif ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté

qu'il s'ensuit que l'immeuble n'était pas atteint de vétusté et que, dès lors, la ville de Dôle est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a appliqué au montant des frais de remise

code général des impôts, de l'obligation d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur la livraison à elle-même des travaux immobiliers, ont été au contraire, par l'effet de la convention de 1971, remises