Par un arrêt n° RG 13/00011 du 7 novembre 2014, la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Thami X... une rente annuelle de 6 000 F pour son fils Abdelaziz en réparation du préjudice causé à ce dernier par l'accident survenu à l'hôpital d'Auch le 25 février 1980, 2° fixe à 24 500 F l'indemnité

peut être radié des cadres par anticipation " ; que selon l'article L. 28 du même code, seuls les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 peuvent percevoir une rente

par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 1997 limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement

René X..., demeurant à Saintenay (41190), Mlle Irène X..., demeurant à Saintenay (41190), Mme Renée X..., demeurant ..., M.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1201049 du 7 juin 2013 du tribunal administratif de Rennes

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juin 2018 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : I.

Vu, enregistré le 4 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la déféré du PREFET DU FINISTERE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "BRASSERIES BRETONNES", ... à Rennes

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 du directeur des Postes de Paris suspendant le paiement de sa prime de rendement

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier d' Epinal lui a refusé l'attribution d'une rente

COMPLETANT, AU PROFIT DES MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS, LE REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT EN MATIERE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET EN MATIERE DE PRIME DE RENDEMENT

91 qui figure au nombre de ses attributions est de mauvaise qualité et que sa configuration est également mauvaise ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'équivalence en valeur de productivité réelle