." ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports dispose que : "Les transports routiers non urbains de personnes sont assurés par le département ou par les entreprises

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, LES PROJETS DE CREATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS

. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Tarifs - Arrêté approuvant les nouveaux tarifs applicables par un transporteur - Absence d'atteinte aux contrats d'abonnement en cours.

circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement n° 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application aux entreprises de transport routier

Magré à Limoges (87000), la SOCIETE DELAUMENIE TRANSPORTS, dont le siège est Le Verdoyer RN 141 à Verneuil-sur-Vienne (87430), la SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS TRANSALPINS, dont le siège est 15 Z.A.

2000, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

En ce qui concerne les travaux exécutés à la suite de la démolition de l'immeuble mitoyen : Considérant qu'il ressort de l'instruction que le département de la Gironde, afin d'aménager un carrefour routier

X... de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession de transporteur routier, elle répond, eu

PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier

-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

TRANSPORTS ROUTIERS. - MODIFICATION OU TRANSFORMATION SIGNIFICATIVE DE L'INFRASTRUCTURE ROUTIÈRE - PORTÉE - EXCLUSION - PANNEAUX INCITANT LES USAGERS DE LA ROUTE À EMPRUNTER UNE AUTOROUTE PLUTÔT QU'UNE

suite d'une modification de tracé opéré au début du siècle et qu'elle n'est plus utilisée pour la circulation ; que, dans ces conditions, elle a perdu son caractère d'une dépendance du domaine public routier

conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions réglementaires en vigueur ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que le droit d'occupation du domaine public routier

loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental.

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Revêtement routier devenu lisse et glissant par

INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et du décret du 23 avril 1985 pris pour son application que si les travaux d'investissement routier

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6.7 de l'arrêté du 10 décembre 1985 du préfet de la Dordogne, relatif au domaine public routier national : "Les