tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 14 juillet 1998 en tant qu'il fixait la Roumanie

utilement se prévaloir de ce que d'autres mesures de reconduite à la frontière auraient été prononcées le même jour que celui où a été prise la décision litigieuse à l'encontre d'étrangers de nationalité roumaine

A, lieutenant colonel de gendarmerie, a été affecté en Roumanie, du 15 août 2000 au 23 juillet 2003, en position de détachement de coopération et en qualité de chef de projet pour la création d'une école

quelconque des Etats parties à la convention ; Considérant qu'en vertu des stipulations de la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié, les ressortissants de Roumanie

X l'aménagement et l'exploitation d'un mini-golf dans le parc municipal Carol de Roumanie, pour une durée de 18 ans ; que, regardant la convention comme arrivée à expiration le 15 mai 2003, le maire de

CETAT67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénement ne présentant pas ce caractère - Averse à Royan.

B, qui est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes en France ainsi qu'en Roumanie. M.

X... n'indiquant pas vers quel pays il devait être reconduit, le moyen tiré des risques qu'il encourrait s'il retournait en Roumanie est inopérant ; qu'il n'existe au dossier aucune décision distincte

Y..., demeurant ..., Gorj (Roumanie) ; M.

A ne peut donc se prévaloir de cette instruction ; Considérant qu'aucune convention ou accord de coopération entre la France et la Roumanie n'a prévu la mise à disposition à titre gratuit d'un logement

X..., de nationalité roumaine, au motif que l'intéressé faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prononçant une mesure d'éloignement du territoire allemand

en rétention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité signé le 25 avril 2005, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité roumaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 septembre 2003, de

X..., de nationalité roumaine, au motif que l'intéressé faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prononçant une mesure d'éloignement du territoire allemand

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Roumanie

ET L'ASSOCIATION DES INSTITUTRICES BENEFICIAIRES DE LA LOI ROUSTAN ETAIENT RECEVABLES A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ANNULATION DE L'ACTE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL

Serge D et Romain H demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

Viorel Adrian X et la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.