Conseil d'État1 / 2 SSR
Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 22 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638968
- Date
- 22 février 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénement ne présentant pas ce caractère - Averse à Royan.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 22 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638968
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel