1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé

SPINDLER, dont le siège est ... (78401) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 du comité économique des produits de santé

conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.

- DONS DU SANG

61-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MERCK GENERIQUES, à la société des laboratoires Negma, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "la publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets,

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec : / 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; / 2° Les associations de professionnels de santé

AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2.

confirmant ledit arrêté du 12 juillet 2001 ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

5144-24 qui instituent au sein des établissements de santé des correspondants de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang et, d'autre part, des articles R. 5144-25 à R. 5144-39 qui fixent

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande en date du 11 avril 2001 tendant à l'abrogation, à l'antépénultième alinéa de l'article R. 673-5-11 du code de la santé

X... et Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le ministre de la santé

Vu 1°), sous le n° 129 836, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil

; qu'il résulte de ces dispositions et des décrets n°s 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 relatifs aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé